Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison

MOECK & MOECK GmbH

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à tous les contrats actuels et futurs portant sur la vente et la livraison de produits (ci-après les « Produits ») entre MOECK & MOECK GmbH, Waidmannstraße 12d, 22769 Hambourg (ci-après le « Vendeur ») et des entrepreneurs, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public en tant que clients (ci-après l’« Acheteur »).

Les conditions d’achat divergentes de l’Acheteur ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à des procédures de règlement des litiges devant une instance de médiation de consommation.

2. Offre et conclusion du contrat

Toutes les offres du Vendeur sont sans engagement, sauf indication expresse contraire.

Le contrat est conclu uniquement lorsque le Vendeur confirme la commande de l’Acheteur par écrit ou oralement, ou lors de la livraison des Produits.

Tous les accords, ainsi que leurs modifications ou compléments, doivent être établis par écrit.

L’Acheteur ne peut céder ses droits issus du contrat à des tiers qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur.

3. Droits de propriété intellectuelle

Tous les documents remis dans le cadre d’une commande (y compris sous forme électronique) restent la propriété exclusive et sont protégés par le droit d’auteur du Vendeur.

Ils ne peuvent être transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Si l’offre n’est pas acceptée, ces documents doivent être immédiatement retournés au Vendeur.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, départ usine (EXW Hambourg), hors TVA légale, frais de traitement éventuels, transport, douanes et emballage.

Le paiement doit être effectué, sauf accord contraire, dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, sans escompte, par virement bancaire sur le compte indiqué.

Compensation / droit de rétention :

• uniquement pour des créances incontestées ou judiciairement établies

5. Livraison et transfert des risques

La livraison s’effectue départ usine (EXW Hambourg), sauf accord contraire.

Le risque est transféré :

• au moment du chargement, au plus tard à la sortie de l’usine ou de l’entrepôt

Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison en cas d’indisponibilité chez ses fournisseurs.

Les livraisons partielles sont autorisées et doivent être acceptées par l’Acheteur.

Les retards dus à des cas de force majeure prolongent les délais de livraison correspondants.

6. Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet et définitif de toutes les créances issues de la relation commerciale.

L’Acheteur s’engage à :

• traiter les Produits avec soin
• les assurer de manière adéquate
• ne pas les vendre ni les mettre en gage

En cas d’intervention de tiers :

• mention du droit de propriété du Vendeur
• notification immédiate au Vendeur

7. Obligation d’examen et de réclamation

L’Acheteur doit inspecter les Produits immédiatement après réception.

Les défauts doivent être signalés :

• défauts apparents : dans les 3 jours suivant la livraison
• défauts cachés : immédiatement après découverte

À défaut, les Produits sont considérés comme acceptés sans réserve.

8. Garantie et prescription

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation ou d’un stockage inapproprié.

Responsabilité :

• uniquement en cas de faute intentionnelle ou négligence grave
• en cas de négligence simple uniquement pour obligations essentielles du contrat
• exclusion des dommages indirects, pertes de profit, etc.

Exceptions :

• atteinte à la vie, au corps ou à la santé
• loi sur la responsabilité du fait des produits
• obligations légales impératives

Prescription :

• 1 an pour les demandes de dommages-intérêts contractuelles (avec exceptions)

9. Confidentialité

Toutes les informations sont considérées comme confidentielles, même si elles ne sont pas explicitement marquées comme telles.

L’Acheteur s’engage à :

• les traiter de manière strictement confidentielle
• ne pas les divulguer à des tiers
• les utiliser uniquement aux fins contractuelles
• protéger contre tout accès non autorisé

L’obligation de confidentialité reste valable 5 ans après la fin du contrat.

10. Lieu d’exécution, juridiction et droit applicable

Lieu d’exécution :

• siège du Vendeur (Hambourg)

Droit applicable :

• droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la CVIM (CISG)

Juridiction :

• Hambourg (pour les commerçants et personnes morales de droit public)
• le Vendeur peut saisir toute autre juridiction compétente

11. Dispositions finales

Si une disposition est invalide, les autres restent valables.

La disposition invalide est remplacée par une disposition valide la plus proche économiquement.

Date : juillet 2023